A quelle distance d’une propriété planter arbres et arbustes ? – Plantation

A quelle distance d’une propriété planter arbres et arbustes ? – Plantation

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Vous êtes nombreux à nous poser la question sur les distances de plantation ou si votre voisin à le droit de couper lui même les branches qui dépassent sur sa propriété.

Lors de la plantation d’arbres et arbustes, il est indispensable de prendre en compte les distances de plantation consignées dans le Code Civil (art. 670 à 673) et autres directives imposées.

En cas de non respect de la législation, les voisins peuvent exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou taillés à hauteur légale.

Ceci étant, si la propriété a été achetée en connaissance de cause (c’est à dire si lors de l’acte d’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées); dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l’acheteur, au moment de l’achat de la propriété.(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).

Il est nécessaire de prendre connaissance des directives dans la réglementation de la construction de la commune ou auprès de Service des parcs et jardins.

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d’instance.

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